Bulletin des députés LO-LCR au Parlement Européen |
IL FAUT INTERDIRE LES LICENCIEMENTS
La multiplication des vagues de suppressions d’emplois effectuées par les grands trusts devient un problème majeur pour les classes laborieuses des pays européens.
La réaction de l’opinion publique ouvrière est particulièrement visible en France où, après Michelin, Delphi, Aventis, Alstom, d’autres grands trusts comme Danone, Marks & Spencer, Bull, Philips, Ericsson, Unilever, Valéo, Moulinex, AOM, suppriment des centaines, voire des milliers d’emplois tant en France que dans un grand nombre de pays de l’Union européenne ou en dehors, avec les conséquences catastrophiques que chaque décision de ce genre peut entraîner.
La plupart de ces trusts réalisent pourtant des profits considérables et ont accumulé des disponibilités financières à ne savoir qu’en faire. Même ceux qui se prétendent en difficultés ont gagné beaucoup d’argent dans le passé récent, argent bel et bien encaissé par les actionnaires, sans parler de ceux comme Valéo qui ne se retrouvent en déficit comptable qu’en raison de provisionnements pour des licenciements futurs.
Ces vagues de suppressions d’emplois concernent à des degrés divers tous les pays de l’Union européenne (sans parler d’un grand nombre de pays situés à l’extérieur de l’Union).
Elles sont d’autant plus révoltantes que, pour la plupart de ces trusts, une petite fraction de leurs profits actuels suffirait pour maintenir les emplois menacés. Et même en ce qui concerne les quelques entreprises qui se prétendent en déficit, il n’y a aucune raison que ce soient les travailleurs qui payent en perdant leur salaire qui est leur unique ressource, et pas les actionnaires sur leurs dividendes accumulés même lorsque ces derniers sont placés ailleurs.
Certains gouvernements font mine de réagir. Mais, même lorsqu’ils le font, comme le gouvernement Jospin en France, en proposant quelques mesures, il s’agit de mesures bidons, prises uniquement pour tenter d’endormir une opinion publique de plus en plus choquée.
Quant aux institutions européennes, elles n’ont même pas ce genre de préoccupations. Elles continuent à entériner sans état d’âme toutes les fusions d’entreprises, toutes les restructurations, même lorsqu’elles doivent se traduire par le licenciement de milliers de femmes et d’hommes. Et, malgré les quelques protestations formulées par des élus, le Parlement, de son côté, se tait.
Contrairement aux discours ambiants, les suppressions d’emplois ne répondent à aucune nécessité économique. Elles n’ont d’autre raison d’être que d’enrichir encore plus une poignée d’actionnaires déjà riches, en ruinant les conditions d’existence de milliers de familles ouvrières. Chaque licenciement est un drame pour le travailleur concerné et sa famille. Chaque fermeture d’entreprise est une catastrophe pour la ville concernée. Car les revenus de bien des catégories sociales dépendent des salaires et donc des capacités d’achat des travailleurs.
Le seul moyen d’arrêter l’hécatombe serait d’interdire tout licenciement, toute suppression d’emploi par les grandes entreprises, à commencer par celles qui font du profit. Et l’interdire en sanctionnant réellement celles qui outrepasseraient cela, en réquisitionnant immédiatement les entreprises coupables.
Mais ni les Etats nationaux ni les institutions européennes ne sont enclins à prendre une mesure de ce genre. Non pas parce que ce serait impossible, car ça ne l’est pas, mais parce qu’ils servent exclusivement les intérêts du grand patronat. Le simple fait d’obliger le grand patronat à consacrer une partie de ses profits à sauvegarder des emplois au lieu de les supprimer dépasse même leur entendement.
Les décisions cependant que les Etats nationaux ou les institutions européennes refusent de prendre de plein gré peuvent leur être imposées par la mobilisation ouvrière.
Voilà pourquoi la LCR comme LO participent à toutes les manifestations qui expriment la protestation du monde du travail et soutiennent toutes les initiatives susceptibles de donner à la mobilisation une ampleur plus grande, qu’il s’agisse de manifestations en France ou de manifestations européennes comme celle organisée à Londres, destinée à soutenir les travailleurs de Marks & Spencer.
Solidarité avec les Marks & Spencer de Strasbourg et d’Europe
La semaine même où la direction londonienne des magasins Marks & Spencer annonçait son intention de fermer de nombreux magasins dans toute l’Europe, avait lieu la session du Parlement à Strasbourg. Les 85 employés du magasin de la ville, en majorité des femmes, ont donc profité de l’occasion pour manifester leur désarroi et leur colère aux abords du Parlement, espérant faire pression sur les parlementaires pour qu’ils adoptent des décisions favorables aux travailleurs.
Les trois élues de Lutte Ouvrière sont sorties pour discuter et surtout affirmer leur totale solidarité. Les employés en ont profité pour exprimer tout le mécontentement qu’ils avaient accumulé. Un peu plus tard, un représentant de la présidente est venu à son tour leur assurer que cette dernière ferait tout pour activer l’adoption d’une directive permettant aux salariés d’être plus et mieux informés et consultés.... Il n’a guère convaincu les employés qui attendaient tout de même autre chose. Nos trois camarades sont retournées dans l’hémicycle, vêtues des T-shirts offerts par les employés sur lesquels ils avaient sérigraphié le nombre des licenciements à l’échelle européenne et les pays concernés.
Quelques heures auparavant, dans l’hémicycle, Alain Krivine avait interpellé la présidence de l’Europe pour que les différentes institutions, à commencer par le Parlement européen, prenne dans les formes « une position contre ces mesures qui représentent un déni de justice et une atteinte à la dignité du monde du travail. »
Les députés LO/LCR décidaient alors de lancer un appel de soutien aux salariés de Marks & Spencer mais également à tous ceux qui sont victimes des licenciements financiers en Europe. Plus de 70 parlementaires l’ont signé. Ces signatures ont été remises aux salariés du magasin strasbourgeois réunis sur le lieu de travail en assemblée générale par une délégation d’eurodéputés à laquelle participaient Alain Krivine et Roseline Vachetta. Lors de cette rencontre chaleureuse et émouvante, les salariés ont à nouveau fait part de leur désarroi mais également de leur révolte. Les eurodéputés se sont engagés à poursuivre leur soutien, à commencer par participer à l’euromanifestation de Londres.
Deux paies, deux mesures
Les auxiliaires-sessions ont dû attendre cinq semaines avant d’être payés. Tout ça pour toucher seulement 1600 F… Quand on pense que les parlementaires perçoivent cette même somme pour les défrayer d’une simple journée de présence et qu’ils sont remboursés cash le jour même !
Deux poids, deux cafés
Tous ceux qui assistent aux réunions ont droit à des boissons chaudes gratuites qui leur sont servies directement à leur place. Mais le personnel ne dispose même pas d’appareils à boisson. Il a bien accès à certains bars (les autres sont réservés aux élus et à leurs amis) mais à des tarifs qui, s’ils paraissent normaux pour des salaires normaux, sont prohibitifs pour les auxiliaires.
Le Parlement, patron comme un autre
Les différentes institutions européennes cherchent à établir un statut commun pour leurs fonctionnaires. C’est un commissaire britannique, ex-leader du Parti Travailliste, qui est chargé de faire des propositions. Les syndicats ont dénoncé le fait qu’il veuille en profiter pour reprendre des acquis. Au point que les fonctionnaires ont menacé de faire grève. les soutiers du ParlementLe Parlement, dont on peut dire qu’il est peu préoccupé du sort des travailleurs, paralysé par une grève, voilà qui serait fortement symbolique !
L’organisation de la précarité
Le Parlement continue à ne signer que des contrats à l’année avec les auxilaires. C’est en principe pour permettre au maximum de précaires d’en profiter à tour de rôle. Cette pratique de la part d’une institution qui aime à se présenter comme sociale a tellement choqué que le Parlement semble à présent s’orienter vers des contrats de trois ans dans l’avenir…
Pas de quoi pavoiser : même les élus ne peuvent être virés que tous les cinq ans…
Privilèges réservés
A l’occasion des travaux Place de l’Europe, l’administration a réduit les places de parking. Du moins les places utilisables par les fonctionnaires. Car pour ce qui concerne les dizaines de places « réservées » qui, pourtant, restent bien souvent inutilisées, il n’en est pas question.
Ils le disent eux-mêmes
Le Parlement veut réviser une précédente directive concernant les Comités d’entreprise européens. Les intentions des initiateurs sont éloquentes : « Les entreprises ont-elles pris conscience du fait qu’une implication, à un stade précoce, du Comité d’entreprise européen à la prise de décision est de nature à réduire les risques de conflit et à accroître les chances de voir les travailleurs accepter les décisions prises par les organes de direction ? » Difficile d’être plus explicite.
En toute transparence
Au moment même où les députés réglementent le droit d’accès des citoyens aux documents officiels européens, la Commission a refusé de communiquer, en contradiction avec le Médiateur européen qui en « recommandait », lui, la communication, deux rapports incriminant le Royaume-Uni et Gibraltar à propos de déchets dangereux et de protection de l’habitat.
Et ce sont les mêmes qui se gargarisent de « démocratie » et de « transparence ! »
La Turquie proteste... et censure
Le régime turc est tristement célèbre pour ses prisons, sa répression anti-populaire et d’une façon générale pour le régime dictatorial qu’il fait subir à toute la population, à commencer par les minorités qu’il opprime dont les plus connues sont les kurdes.
Il est tellement habitué à imposer sa censure sur tous et toutes choses, qu’il estime pouvoir faire de même partout, y compris hors de ses frontières.
L’ambassadeur de Turquie auprès de l’Union européenne a envoyé une lettre au Parlement pour protester contre l’organisation d’une exposition de photos dans l’enceinte du Parlement, exposition ayant pour thème : « 27 ans d’occupation turque à Chypre ».
Et de conclure sa lettre de protestation par une « invitation » à : « reconsidérer la permission accordée à cette exposition, car en effet, je déplorerais que le Parlement européen accueille ce type de campagne d’allégations hostiles et tendancieuses à l’encontre de mon pays ». Non content d’imposer la censure dans son pays, le gouvernement turc veut aussi l’imposer au Parlement.
Un train italien peut en cacher un autre
En marge du contre-sommet européen de Nice, sur ordre du gouvernement français, les forces de police avaient brutalement bloqué un train de 1200 jeunes Italiens à la frontière franco-italienne à Vintimille. En effet, la liberté individuelle de circulation ne semblait pas figurer pas à l'ordre du jour d'un sommet où les chefs d'Etat européens ont, entre autres, ratifié la Charte des droits fondamentaux.
Lors de la session du 11 décembre du Parlement européen à Strasbourg, Alain Krivine faisait le point d'ordre suivant : « Madame la présidente, pendant que le sommet de Nice discutait de l'élargissement de l'Europe, le gouvernement français procédait à un rétrécissement. En effet, 1200 jeunes Italiens qui voulaient participer à la manifestation syndicale ont été bloqués par les autorités françaises à la gare de Vintimille. Il s'agit là d'une atteinte à la liberté de circulation prévue par la convention de Schengen. Je vous demande, madame la présidente, de vous adresser au gouvernement français pour demander des explications sur cette application particulière de la convention qui se fait à la tête du client. En effet, j'ai la faiblesse de penser que s'il s'était agi d'un train de banquiers ou d'un train transportant de la farine animale, il aurait pu circuler librement. »
Suite à l'injonction d'Alain Krivine, la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, a saisi la Commission de Bruxelles en la personne du commissaire Antonio Vitorino pour que toute la lumière soit faîte sur les raisons, les conditions et les commanditaires de cette interdiction de circuler, de même que, sur les modalités selon lesquelles le gouvernement italien et l'Union européenne en ont été informés. Concomitamment le ministre de l'Intérieur français, Daniel Vaillant, a également été mis en demeure de s'expliquer sur ce blocus.
Représentant du peuple ou représentant de commerce ?
Pour discuter du rôle que doivent jouer les Comités d’entreprise européens, la commission chargée d’élaborer un rapport à ce sujet a organisé une audition d’experts, autrement dit de syndicalistes, de patrons et d’enseignants.
Au cours de la discussion, il a été question de Marks & Spencer. Comme certains syndicalistes plaidaient en faveur des Comités d’entreprise, un député britannique de droite, ouvertement défenseur sans honte et sans vergogne du capital, a cru bon de faire la remarque suivante : « Ce sont les consommateurs qui sont responsables du déficit des 38 magasins Marks & Spencer. S’il y a donc une directive à adopter, elle ne doit pas porter sur les comités d’entreprise, mais sur les consommateurs. Il faut les inciter à acheter leurs vêtements chez Marks & Spencer. »
On dit que la droite française est la plus bête du monde. À l’évidence, l’anglaise le lui rend bien.
Le pastis parlementaire
Tous les députés européens ont reçu une lettre de monsieur Ricard, le faiseur de pastis bien connu, demandant qu’ils interviennent dans un conflit qui oppose sa société ( alcoolisée mais… « européenne »), Pernod Ricard, à son concurrent Bacardi, tout aussi alcoolisée, mais dont le siège est aux Bermudes, dans l’exploitation sur le territoire américain de la marque Havana Club, qu’elles revendiquent toutes deux. Sans entrer dans le détail tortueusement juridique de cette affaire, nous ne pouvons nous empêcher de citer la conclusion de la lettre certainement pas écrite sous l’emprise des vapeurs éthyliques : « Je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir user de votre influence pour défendre les intérêts européens dans cette affaire, en faisant en sorte que cette question ne soit jamais adoptée ou posée, voire en empêchant une résolution favorable aux Etats-Unis et à Bacardi d’être adoptée ».
Un Pdg de Général Motors avait coutume de dire «ce qui est bon pour Général Motors est bon pour l’Amérique ». L’anisetier considère, lui, que son pastis est une affaire « européenne ». Et que les députés sont ses représentants. Il est vrai qu’avec Pasqua, cet ancien représentant de commerce de Ricard, au Parlement, c’est en partie vrai.
Sécurité maritime suite...
La commission européenne vient de proposer le deuxième paquet législatif « ERIKA 2 ». Roseline Vachetta, comme lors du premier paquet, est chargée de préparer l'avis dans la commission environnement sur les trois projets. Souhaités par de nombreux acteurs de la mer (organisations de défense du milieu marin, syndicats de marins, collectifs contre la marée noire…), les projets sont cependant insuffisants : encore une fois, la situation des marins et des inspecteurs maritimes n’est pas prise en compte, l’opacité de la chaîne des responsabilités est bien maintenue, et le contrôle par les principaux intéressés est absent !Roseline Vachetta défendra donc des amendements :
- pour imposer le lien entre l'Etat du propriétaire et celui du pavillon (c'est supprimer les pavillons de complaisance)
- pour que la situation des équipages à bord des navires soit contrôlée elle aussi ;
- pour que les pollueurs soient clairement identifiés et qu'ils assument totalement les coûts financiers des catastrophes qu'ils provoquent ;
- pour que les inspecteurs maritimes aient, dans le cadre de l’Agence européenne de la sécurité maritime dont la création est en projet dans l’un des règlements, une formation commune de qualité, qu'ils soient recrutés en nombre suffisant ;
- enfin, pour que les organisations syndicales de marins, les associations de protection du milieu marin soient membres du C.A de cette future agence.
Restructurations et fusions
Intervention d’Armonie Bordes (13/02/01) : Rien ne justifie que des grandes entreprises, sous prétexte de fusions ou de restructurations, mettent à la porte une partie de leurs travailleurs alors qu’une petite fraction du profit qu’elles réalisent suffirait pour sauvegarder les emplois supprimés.
Le mépris total de Danone, Michelin, Aventis, Bull, Moulinex, Alstom et leurs semblables, tant à l’égard de leurs travailleurs qu’elles condamnent au chômage qu’à l’égard des régions que la fermeture d’une usine peut condamner à la mort lente, témoigne du caractère nuisible de ces entreprises pour la société.
Nous nous élevons contre les courants politiques qui, dans cet hémicycle ou ailleurs, justifient ces agissements criminels. Ils montrent seulement par-là qu’ils ne représentent eux-mêmes en rien les intérêts de la société mais seulement ceux de groupes industriels et financiers qui dominent l’économie, de leurs propriétaires et actionnaires.
Mais nous nous élevons aussi contre ceux qui font mine de déplorer les « conséquences sociales » des restructurations sans proposer la moindre mesure contraignante pour les empêcher. Hors de l’interdiction de toute suppression d’emploi dans les grandes entreprises qui font du profit, le reste n’est que bavardage.
Nous assurons de notre solidarité les travailleurs de ces entreprises qui luttent pour parer les coups qui leur sont portés. Ils ont choisi la seule voie efficace dans cette économie où seule règne la loi de la jungle.
Explication de vote d’Alain Krivine (15/02/01) : A l’image de Danone, les grandes entreprises européennes font aujourd’hui des profits colossaux. Dans leur concurrence avec celles d’Amérique ou du Japon, elles veulent acquérir une rentabilité équivalente à celle de la bourse. Les secteurs qui ne font « que » des profits de 7 ou 8 % par an sont impitoyablement restructurés : diminution du coût des salaires et surtout licenciements massifs.
Rien ne justifie que des salarié(e)s continuent à travailler 35, 40, 45 heures avec des cadences infernales, alors que leurs collègues sont mis à la porte pendant que les profits progressent. On doit empêcher les dizaines de milliers de suppressions d’emplois pour les intérêts de quelques dizaines d’actionnaires. La démocratie veut que la vie de millions de personnes ne soit pas soumise aux diktats de quelques magnats de l’industrie : il faut donc interdire tous ces licenciements.
Lorsqu’on peut produire, autant, voire plus, en diminuant les efforts et le temps de travail nécessaire, il n’y a aucune raison que les bénéfices de ces modernisations soient accaparés par les patrons et mettent au chômage des millions de gens. Il faut donc inverser la logique, répartir autrement ces millions d’heures gagnées : réduire le temps de travail massivement, à 32 heures immédiatement, sans perte de salaire ni flexibilité, avec embauches correspondantes, financé par les profits !
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (15/02/2001) : Cette résolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont nécessaires mais qu’elles impliquent des licenciements dont il faut atténuer les conséquences.
N’étant pas pour l’économie de marché, pour la concurrence et la compétitivité, nous ne discutons pas de la question de savoir si la compétitivité exige des restructurations ou pas.
Mais pourquoi donc la compétitivité devrait être payée par les travailleurs ? Pourquoi les économies faites en diminuant la masse salariale ne pourraient être remplacées par une économie du même montant mais prélevée sur les propriétaires et les actionnaires ?
Le présupposé même de la résolution implique que l’on choisit de favoriser les revenus des actionnaires au lieu de protéger les salaires des ouvriers.
Dans ces conditions, malgré les quelques phrases destinées à faire croire à la bonne volonté sociale de l’auteur, nous avons voté contre la résolution.
Danone, Marks & Spencer
Point d’ordre d’Alain Krivine (02/04/01) :Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur deux décisions très graves qui viennent d’être prises par deux groupes européens et qui ont suscité une profonde émotion dans le monde du travail.
Comme vous le savez, le groupe Danone vient de décider de supprimer plusieurs sites en Europe, jetant à la rue des milliers de travailleurs alors que ce même groupe nous informait il y a peu qu’il avait réalisé des bénéfices assez importants l’année dernière.
Par ailleurs, le groupe Marks & Spencer vient de décider de supprimer tous les sites européens extérieurs à la Grande-Bretagne. Il s’agit là d’une décision qui semble illégale, dans la mesure où les syndicats et les comités d’entreprise n’ont pas été alertés et où les travailleurs ont appris leur sort par la radio.
Je voudrais donc savoir s’il vous serait possible, Madame la Présidente, et s’il serait possible au Parlement - peut-être lors de la prochaine session - de prendre position concernant ces mesures intolérables qui, d’une part, jettent le discrédit sur l’Europe sociale que plusieurs d’entre nous veulent construire et, d’autre part, représentent un déni de justice et une atteinte à la dignité du monde du travail.
Organisation Mondiale du Commerce
Explication de vote d’Alain Krivine (13/03/01) :Ce rapport est un nouveau sommet de l’hypocrisie libérale. On se paie le luxe de considérants critiques sur une « logique de rentabilité » mais au lieu d’en déduire qu’il faut dénoncer, refuser ou pour le moins refonder totalement la logique des négociations menées dans le cadre de l’OMC, on demande de l’élargir. On prétend vouloir prendre davantage en compte « les conditions d’un développement durable et les besoins des pays en développement », mais on soutient les efforts de la Commission en vue d’une « libéralisation graduelle accrue du commerce des services ».
Le rapport cherche constamment à ménager la chèvre et le chou : il accepte le cadre du GATT mais veut faire entériner le « caractère particulier » des services publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la culture. Mais c’est strictement impossible, puisque les négociations n’ont d’autre objectif que de libéraliser encore plus ces services publics. Hypocrisie et ignorance se rejoignent et laissent mal augurer d’un « contrôle démocratique de l’OMC » qui s’exercerait sur ses bases. C’est justement en référence à ce projet que nous votons contre le rapport.
Economie européenne
Explication de vote d’Alain Krivine (14/03/01) : Ce texte est un pur salmigondis qui ressuscite le vieux concept « d’économie sociale de marché », pour ne pas avoir à assumer une orientation profondément néolibérale.
Sa première recommandation, et la seule concrète, consiste à demander « instamment » de « tout faire » pour que l’inflation soit ramenée au seuil fatidique des 2 %. Mais comment faire confiance à des experts qui pensent que les investissements représentent 5,3 % du PIB en Europe alors que le chiffre exact est de 20,5 % en 2000 ? Comment entériner l’insistance avec laquelle on réclame à nouveau, et toujours, des « reformes adéquates » de la sécurité sociale et un « assouplissement » du marché du travail. L’hypocrisie politique consistant à affubler de l’épithète « social » un capitalisme de plus en plus débridé, se double ici d’une véritable bêtise.
En faisant de l’inflation le baromètre absolu de la bonne santé économique, on risque tout simplement d’étouffer la reprise actuelle et de repousser à des délais décidément peu « raisonnables » la perspective d’un retour au plein emploi. Voilà où conduit l’alignement des sociaux-libéraux sur le libéralisme pur sucre. Nous votons contre.
Budget
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil, (04/04/01) : Nous avons voté contre les orientations budgétaires proposées dans ce rapport, comme dans les rapports suivants. Car c’est un budget entièrement orienté vers la satisfaction des groupes financiers, des lobbys industriels et agricoles et, accessoirement, pour financer la politique étrangère que le grand capital d’Europe considère utile à ses intérêts.
Chacun des états de l’Union réduit dans son budget la part redistributive de ses dépenses en sacrifiant les services publics, les hôpitaux, l’éducation, les transports et en soumettant à une limitation drastique les dépenses sociales pour mieux servir de pompe à profits pour les grandes entreprises.
Le budget de l’Union européenne, sous couvert de subsidiarité, pousse cette tendance encore plus loin en réduisant à l’insignifiance les dépenses sociales. C’est une des expressions de son refus d’œuvrer dans le sens d’égaliser, par le haut, les protections et prestations sociales ainsi que les salaires, dans l’ensemble de l’Union.
Le financement des états et celui de l’Union étant intimement liés, nous réaffirmons notre opposition à toutes les formes de recettes budgétaires qui frappent essentiellement les classes laborieuses, comme les impôts sur la consommation (TVA, etc.), et à toutes les dépenses en faveur des grandes entreprises et de la classe riche (subventions, aides, cadeaux fiscaux).
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (04/04/01) : Nous avons évidemment voté contre tout quitus à la Commission européenne. Nous désapprouvons aussi bien les budgets précédents que le budget à venir et la fonction même d’une Commission entièrement au service des groupes industriels et financiers.
Nos votes négatifs sur les points particuliers ne sont que le prolongement de cette défiance générale.
Blanchiment des capitaux
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (05/04/01) : La petite guerre d’amendements entre le Parlement et le Conseil éclaire les nœuds de contradiction qui les ligotent l’un comme l’autre dans leur prétention à lutter contre le blanchiment de l’argent sale sans oser toucher au secret des affaires.
Lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent issu de la drogue ou des trafics illégaux nécessiterait la suppression du secret bancaire, du secret des affaires, et pas seulement sa levée limitée et confidentielle, et pas seulement devant la justice.
Mais ce serait dévoiler à l’opinion publique qu’il y a une multitude de façons d’accumuler des capitaux et d’en user qui, pour être légales, n’en sont pas moins criminelles à l’égard des intérêts élémentaires de la société. Ce serait inacceptable pour les défenseurs du profit et du droit de ceux qui en bénéficient d’en faire l’usage qu’ils veulent. Qu’ils ne s’étonnent pas de leur propre impuissance face à ceux qui poussent la logique du profit jusqu’à la criminalité.
Nous n’avons pas envie de cautionner, par notre vote, l’inefficacité des mesures imposées, pas plus que nous n’en avons de blanchir des capitaux certes légaux mais acquis au prix de l’exploitation et utilisés au détriment de la société.
Explication de vote d’Alain Krivine et Roseline Vachetta (05/04/01) : La directive sur la lutte contre le blanchiment va dans le bon sens et répond, au moins en partie, aux aspirations des mouvements citoyens et aux propositions énoncées par les juges les plus concernés par cette question. Malheureusement, à part un amendement (n°2) qui étend aux experts comptables les obligations de la directive et un autre (n°27) qui évoque l’OLAF et un éventuel procureur européen, le rapport Lehne s’efforce de réduire la portée de cette directive. Il le dit lui-même : « il ne doit pas être porté atteinte au droit à la confidentialité, même pour lutter contre le blanchiment ». à cet argument viennent s’ajouter des prétextes absurdes (« obligations trop compliquées ») ou des échappatoires laissant aux ordres professionnels le soin d’établir eux-mêmes « les règles nécessaires ».
Nous sommes quant à nous pour la transparence totale des opérations en capital. Nous reconnaissons la nécessité absolue de préserver le droit à la défense mais en aucun cas cela ne doit permettre l’impunité pour qui que soit participant à des actes délictueux. C’est pourquoi nous votons contre certains amendements parfaitement scandaleux, qui sont autant d’obstacles à une lutte vigoureuse contre le blanchiment des capitaux.
« Processus de Lisbonne »
Explication de vote d’Alain Krivine (14/02/01) : Avec le « processus de Lisbonne », l’UE persiste et signe sur la voie du libéralisme à tout-va. Imitant le forum des élites des classes dominantes de Davos, l’UE s’était fixée, lors du sommet de Lisbonne, l’objectif de devenir « l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Après le lancement du Marché unique en 1985, puis de l’euro en 1997, il s’agit, en fait, d’un pas supplémentaire dans la construction d’une Europe qui ne satisfait que les intérêts des capitaux.
Car, les discours trompe-l’œil sur le « plein emploi », la formation professionnelle ou la multiplication des nouvelles technologies ne suffisent pas à masquer les attaques concrètes contre le monde du travail que propose la résolution. Privatisations et libéralisations généralisées de nouveaux services publics, marchandisation du secteur informatique lié aux écoles et administrations, éclosion des fonds de pension, démantèlement du système actuel des retraites, flexibilité du travail... autant de mesures qui en disent long sur la politique antisociale de Lisbonne. Celle-ci est confortée par le récent traité de Nice, et sera aggravée par une coordination renforcée entre les gouvernements autour de nouveaux critères de convergence.
Pour notre part, nous opposons au « processus de Lisbonne » l’harmonisation européenne, par le haut, des meilleurs des acquis sociaux, des retraites, des services publics, des salaires ou de l’emploi.
Présidence suédoise
Explication de vote d’Alain Krivine (14/03/01) :Le Conseil de l’UE change de présidence mais le libéralisme reste aux commandes.
Le programme suédois fait l’éloge de la compétitivité, la concurrence et le libre-échange. L’agenda social et autres coups de chapeau à la solidarité, alibis favoris de la présidence française précédente, sont, cette fois-ci, à peine affirmés au détriment des seuls critères économiques.
Ceux d’une Europe antisociale qui réserve au monde du travail, des pays membres ou candidats, précarité et misère avec comme slogan « l’organisation flexible du travail » et la « modernisation de la protection sociale », susceptible de satisfaire des ambitions patronales moyenâgeuses. Ce texte ne se cache d’ailleurs pas de vouloir « créer un climat favorable aux entreprises ». En guise de dévotion, l’UE s’apprête à offrir royalement de nouveaux marchés publics dans l’énergie, les transports, voire la propriété intellectuelle.
Ceux également d’une Europe impériale, pièce maîtresse de la mondialisation capitaliste qui compte « agir au sein de l’OMC dans le sens de libéralisations concrètes ». Aujourd’hui, comme hier, à Nice, comme à Göteborg, nous combattrons cette politique pour imposer une Europe sociale des travailleurs et des peuples, en commençant par niveler par le haut le meilleur des acquis européens.
Conseil de Stockholm
Explication de vote d’Alain Krivine et Roseline Vachetta (05/04/01 ) :Un sommet supplémentaire au service des intérêts privés. À Stockholm, le sort de la Macédoine aura été traité en quelques minutes. Les paysans devront se contenter de « la solidarité » européenne pour faire face à la fièvre aphteuse, et tirer une croix sur le retour au programme de vaccinations, supprimé il y a plusieurs années, pour faire des économies. Cette fois-ci, ce sont les services financiers qui sortent grands vainqueurs.
D’ici 2003, un marché unique de valeurs immobilières permettra à quelques profiteurs de spéculer sur les actions et les obligations. Dans l’opacité la plus totale, les transactions financières sont ainsi encouragées et tourneront encore plus rapidement, entre les mains de quelques industriels, jouant, au passage, avec le sort de millions de salariés.
Nous demandons, au niveau européen, la levée du secret bancaire, l’ouverture des livres de compte et la transparence sur toutes les opérations. Ce serait un moyen efficace de lutter contre le blanchiment des capitaux et de contrôler les ressources financières de ces entreprises qui, comme Danone & Marks et Spencer, persistent à licencier alors qu’ils font des profits records.
Enfin, les opérateurs privés ont obtenu la confirmation des libéralisations de services publics juteux, de la Poste, de l’électricité, ou du gaz. Les mobilisations sociales actuelles appellent à un autre type de sommet : celui de la convergence des luttes pour imposer un service public européen de qualité répondant aux besoins fondamentaux des populations.
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (05/04/01) : Le Conseil européen de Stockholm s’est félicité des résultats obtenus par l’Union européenne et a annoncé que son « objectif stratégique » demeure de « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
Les classes laborieuses n’ont certainement pas à se féliciter. Dire que « le chômage a connu son niveau le plus bas depuis 1991 », c’est en même temps une façon involontaire de reconnaître qu’il reste aussi élevé qu’il y a dix ans, où il était déjà catastrophique. Par ailleurs, dans le bilan de ces dix ans, il y a aussi la généralisation, partout en Europe, du travail précaire mal payé et le recul de la part des salaires dans les revenus globaux.
Seules les grandes entreprises, leurs propriétaires et actionnaires, peuvent se féliciter du montant exceptionnel des profits mais ce résultat a été obtenu au détriment du monde du travail mais aussi des services publics et des prestations sociales.
Quant à l’avenir, la politique promise est la poursuite de celle qui est menée. Certaines expressions annoncent même une aggravation, notamment en matière d’allongement de la durée du travail et d’attaque contre les retraites.
Nous refusons de donner un quitus pour l’avenir aux institutions européennes entièrement au service des groupes industriels et financiers.
Réseau européen de prévention de la criminalité
Explication de vote d’Alain Krivine (14/03/01) : Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 29 novembre 2000 sur la prévention de la criminalité dans l’Union européenne, sont assimilés « criminalité », « délinquance », « violence » et « incivisme ». C’est une logique extrêmement dangereuse. Comment s’étonner alors que la proposition de créer un réseau européen de prévention s’articule autour des pouvoirs publics ou de justice, mais aussi du secteur privé, en lien avec Europol, l’Olaf ou l’Observatoire européen des drogues...
La création de ce réseau d’échange d’information, qui se veut un projet pilote, avec pour priorités la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, en plus du risque de la constitution de fichiers européens, ne peut que participer à la criminalisation d’une jeunesse déjà souvent victime des politiques sécuritaires menées sous couvert de lutte contre le sentiment d’insécurité.
Et en matière de prévention, aucune proposition concrète n’est formulée, sinon la remise d’un prix européen de prévention de la criminalité !
À l’heure ou les politiques européennes en matière d’emploi condamnent le plus souvent les jeunes au chômage ou aux emplois précaires, ou des quartiers entiers des villes sont des lieux d’exclusion économique et sociale, une réelle politique de prévention devrait être instaurée avec les travailleurs sociaux et les services publics. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Contre les privatisations
Explication de vote d’Alain Krivine (14/02/01) : Cette résolution est une sorte de Charte social-libérale qui entretient une illusion fondamentale quant à la capacité de combiner libéralisation et régulation. Sur le fond, le programme néolibéral dur est réaffirmé autour de deux grands axes.
Le premier est « la poursuite des privatisations » qui est jugée « indispensable » à commencer par les services postaux, les caisses d’épargnes et les services financiers en général, et les chemins de fer. Le second est la poursuite des « réformes du marché du travail » que l’on propose même d’étendre.
De telles orientations représentent un véritable recul de civilisation qui vise, ni plus ni moins, à transformer en marchandise et à soumettre à la logique du profit la satisfaction de tous les besoins sociaux. Il s’agit, paraît-il, d’un « processus prudent » : les victimes de l’accident de train de Paddington apprécieront. Quant aux réformes des marchés du travail, elles vont toujours dans le même sens, celui de la flexibilité et de l’insécurité sociale promues au rang d’idéal économique. Ce rapport prisonnier de la pensée unique libérale illustre le cynisme des possédants et l’alignement pathétique des politiques réformistes. C’est donc sans hésitation que j’ai voté contre.
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (14/02/01) :Ce rapport réaffirme le credo des tenants de l’Europe des capitalistes et des banquiers, selon lequel il suffirait de faciliter la vie du patronat, en rendant moins coûteux le lancement d’entreprises, d’accélérer la privatisation des services publics et d’augmenter la flexibilité du travail, pour voir s’envoler la croissance économique et, ainsi, mettre fin au chômage.
Que la privatisation de la poste ou du chemin de fer dans les pays européens qui s’y sont déjà livrés ait montré que les premières victimes en sont les travailleurs du secteur public et les usagers, car les opérateurs privés sont prêts à tout sacrifier sauf leurs profits, cela n’empêche pas le rapporteur d’oser garantir, pour le rail, « le niveau de sécurité actuel », au mépris de la réalité.
Le rapporteur passe sous silence le fait que la plupart des emplois créés sont précaires et sous-payés et annonce que « le vieillissement de la population imposera (…) d’accroître la participation au marché du travail, particulièrement (…) des travailleurs âgés ». Où est le progrès social promis là-dedans ?
La formidable augmentation de la productivité permettrait d’assurer largement un meilleur niveau de vie et de retraite à toute la population si une minorité de possédants n’avait pas la volonté d’en accaparer les fruits à son seul profit. De ce fait, l’objectif affirmé ici de faire « de l’économie européenne (…) la plus compétitive et la plus dynamique du monde » ne peut se réaliser qu’au détriment des travailleurs qui supporteront tout le poids de la croissance des profits des grands groupes capitalistes par l’aggravation de leurs conditions de travail et d’existence. Nous avons voté contre ce rapport.
Orientations dans le domaine de la recherche
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (15/02/01) :On nous ressert ici la recette du pâté d’alouette. Une pincée de bonnes intentions sur la place des femmes dans la recherche, un coup de chapeau aux sciences sociales, quelques allusions au rôle de la coopération scientifique entre les états membres ou à celui de la recherche dans le développement de la culture, voire de l’emploi, le tout pour en venir au plat de résistance, lui bien concret : un paquet substantiel de subventions aux entreprises. Car c’est cela, principalement sinon uniquement, qui mobilise la Commission européenne, le Conseil et l’auteur de ce rapport.
Ce que l’on nous demande d’approuver, c’est un renforcement de la mainmise du privé sur la recherche publique, c’est une exploitation facilitée des résultats de la recherche publique par les capitaux privés, c’est le « démantèlement résolu », est-il écrit noir sur blanc, « des obstacles » administratifs qui pourraient encore les entraver.
Le rapporteur prétend « qu’un meilleur accès des entreprises aux résultats de la recherche est bénéfique ». Mais bénéfique pour les seuls propriétaires des entreprises et leurs actionnaires auxquels on promet de nouvelles subventions sous prétexte d’aider la recherche.
Et c’est se moquer du monde quand le rapport ne mentionne que les PME. Les grands trusts ont tous des filiales-PME, en particulier dans le domaine de la recherche.
Les fonds publics doivent rester au public et aux recherches utiles à la population.
Nous avons voté contre ce rapport.
Explication de vote d’Alain Krivine (15/02/01) : Même si le projet de résolution reprend certaines positions intéressantes, notamment sur l’égal accès des femmes à la recherche, je rejette les orientations des projets-cadres qui privilégient les recherches finalisées marquées par la grande industrie aux côtés des PME à haute technologie.
Je ne peux accepter que la recherche soit instrumentalisée au service de la « guerre économique » que se livrent les entreprises pour le contrôle des marchés pharmaceutiques ou agro-industriels, ou doive tenir compte de l’évolution de la politique de sécurité et de défense. Les priorités ne peuvent se résumer à la biotechnologie, la recherche génomique, les NTIC et le nucléaire, et le Parlement se devrait plutôt d’agir pour que la connaissance fasse partie du patrimoine commun en dehors de tout critère de rentabilité. Ainsi, je m’oppose au brevetage du vivant, et la mise en place de médicaments socialement utiles en matière de santé doit être un impératif. À l’heure des OGM, de la vache folle, on ne peut que déplorer que le contrôle démocratique sur les objectifs de la recherche ne soit même pas évoqué.
Je refuse également que la mise en place d’un « espace européen de la recherche » soit porteuse d’une remise en cause des organismes publics de recherche, comme en témoigne la baisse des crédits publics pour la recherche à long terme, ou en France, la « loi sur l’innovation » qui légalise l’usage des moyens publics à des fins privées. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Libre-circulation
Intervention d’Alain Krivine (14/02/01) :On ne peut que soutenir le fait que toute personne qui exerce son droit à la libre circulation dans l’Union européenne soit protégée par un régime de sécurité sociale, que cette personne ait un emploi ou se trouve au chômage. Oui, l’Union européenne doit « assurer un traitement équitable aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres », selon les conclusions de Tampere.
Mais elle doit accorder ces mêmes droits à ceux qui, condamnés par une logique toujours plus restrictive en matière de papiers, de visas ou de droit d’asile, sont contraints de travailler dans des conditions inacceptables, sans protection sociale. À l’heure où 700 sans-papiers sont en grève de la faim en Espagne, il faut une politique de régularisation, partout en Europe.
Le rapport évoque la « liberté de circulation », mais une véritable liberté de circulation supposerait de mettre fin à l’obligation de déclaration d’entrée sur le territoire, la suppression du Système d’Information Schengen et d’Eurodac.
Enfin, un véritable « traitement équitable » supposerait un égal accès aux emplois publics, des salaires et des droits sociaux équivalents, une citoyenneté européenne fondée sur la résidence et non sur la nationalité, et donc le droit de vote et d’éligibilité des immigrés ressortissants des pays tiers.
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (14/02/01) :La seule raison pour laquelle nous avons voté cette résolution, c’est parce qu’elle propose une refonte globale des règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne et la préservation de leurs droits d’un pays à l’autre.
Mais la nouvelle réglementation, quand elle verra le jour, devra être, dans tous les domaines, alignée sur celle du pays où elle est le plus favorable aux travailleurs. Dans tout autre cas, nous voterons contre.
Répression de l’aide à l’entrée et au séjour
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (15/02/01) : Nous dénonçons l’initiative de la Présidence française, entièrement axée sur la répression de ce qu’elle appelle l’immigration illégale. Pour ceux qui ont commis cette infamie, il ne s’agit pas que de mots car la police du Premier ministre socialiste Jospin vient d’expulser, de la même façon brutale qu’il y a quatre ans son prédécesseur de droite Juppé, des sans-papiers réfugiés dans la même église parisienne Saint-Bernard.
Pour ce qui est des causes qui poussent des centaines de milliers de pauvres à quitter leurs pays d’origine pour survivre ailleurs, l’Union européenne se contente de discours. Pour mettre fin à la pauvreté dans ces pays, il faudrait que les institutions européennes s’en prennent à ceux qui pillent ces pays et les exploitent. Incapable de guérir le mal, on choisit de réprimer les victimes.
Dans le même temps que la présidence française annonce une chasse européenne à ces « damnés de la terre », elle pointe du doigt les sordides trafiquants d’esclaves des temps modernes. Mais c’est pour mieux laisser dans l’ombre ceux dont ils sont les agents recruteurs : grande industrie, géants du bâtiment et nombre de patrons de moindre envergure, qui bénéficient d’une main d’œuvre immigrée que les lois, en la privant d’un minimum de protection, livrent à la discrétion du patronat et de la police.
Ce rapport se contente de gommer les aspects qu’il juge les plus révoltants des initiatives françaises..
Nous avons voté contre l’ensemble de ce rapport, tout en votant les amendements qui pouvaient atténuer ou supprimer le caractère odieusement répressif des propositions françaises.
Explication de vote d’Alain Krivine (15/02/01) : L’initiative française, dans ses propositions de directive et de décision-cadre n’apporte qu’une solution répressive à la question de l’immigration irrégulière. En proposant de renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, c’est un véritable délit de solidarité qui est instauré. C’est à juste titre que les amendements proposés distinguent l’aide apportée à des fins lucratives de l’aide par solidarité, pour des raisons humanitaires.
Mais ce n’est pas en criminalisant les personnes ou organisations qui luttent contre l’Europe-forteresse qu’on combattra efficacement les filières clandestines et les passeurs. Ce contre quoi il faut lutter, c’est cette politique toujours plus restrictive en matière de visas, de droit d’asile qui force les personnes à entrer illégalement sur le territoire de l’Union. Ce contre quoi il faut lutter, ce sont ces politiques d’ajustements structurels, d’imposition de l’acquis communautaire qui augmentent le chômage dans les pays candidats à l’entrée, c’est contre la logique de ces aides au développement pour les pays du sud, totalement insuffisantes et inégalitaires.
Une politique d’annulation de la dette et d’aide au développement équitable serait un premier pas, nécessaire, pour une autre politique européenne d’immigration. La criminalisation de l’immigration est une logique que nous combattons. C’est pourquoi, même amendé, j’ai voté contre le projet de l’initiative française.
« Espace de liberté de sécurité et de justice »
Intervention d’Alain Krivine (04/04/01) : L’échouage de l’East Sea sur les côtes françaises pose d’une façon tragique un double problème : celui des nations opprimées, et celui de la répression contre les immigrés.
Aujourd’hui, le peuple kurde disséminé dans plusieurs pays connaît une répression sans pitié qui actualise le combat pour imposer aux gouvernements le respect du droit à l’autodétermination et au respect des minorités nationales.
Par ailleurs, les drames que l’on a connu sur les plages espagnoles ou à Douvres ne peuvent se limiter à la condamnation des passeurs.
L’espace Schengen est une forteresse qui jette dans l’illégalité les victimes de la faim ou des dictatures politiques. Or, aucune mesure policière ne peut arrêter la circulation de gens menacés de mort. Les passeurs se nourrissent de ces lois répressives qui violent la Convention de Genève. Il est temps d’ouvrir les frontières à la libre circulation des hommes comme vous l’avez fait pour les capitaux.
Nous ne voulons plus voir le spectacle de familles entières entrer en Europe en risquant leur vie sur des rafiots vétustes, en payant le prix fort.
Protection des jeunes au travail
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (13/02/01) :Le Royaume-Uni avait obtenu une dérogation à l’application du règlement sur la limitation du temps de travail et du travail de nuit des adolescents.
Aujourd’hui, la Commission et ce rapport proposent de lever cette dérogation. On aurait pu se réjouir de voir le Royaume-Uni appliquer des règles protégeant davantage les jeunes au travail.
Mais en fait, l’accord parfait qui s’est fait jour entre conservateurs et travaillistes, libéraux et socialistes, sur la fin de cette période dérogatoire se fonde sur le fait que, selon le rapport lui-même, « les dérogations existant par ailleurs sont suffisantes pour apporter la flexibilité nécessaire » et que cela « n’aura donc pas d’effets négatifs sur les possibilités d’emploi des jeunes »...
Ce qui est la démonstration du fait que non seulement ledit règlement des institutions européennes peut être contourné, mais que, même appliqué, il ne protège pas les adolescents contre la soif de profit des patrons. Nous avons voté contre ce rapport.
Explication de vote d’Alain Krivine (13/02/01) : Les jeunes travailleurs britanniques risquent malheureusement de ne pas voir beaucoup améliorée leur situation par l’adoption de cette résolution.
Ce n’est pas parce que le scandale sur l’exception anglaise de ne pas se conformer à la totalité de la directive limitant le travail des enfants et des adolescents cesse que cette directive répond mieux aux besoins des jeunes travailleurs. Ce débat aurait dû au contraire être l’occasion de la modifier pour faire disparaître toutes les dérogations qu’elle contient qui la privent de toute efficacité réelle.
Rien ne justifie en effet que les jeunes de 14 et même 13 ans soient autorisés à faire des travaux quels qu’ils soient (art 4 §2 c) en sus de leur obligation scolaire (art 8 §1 b), et durant tous leurs congés (art 8 §1 c), que des dérogations permettent que des jeunes de moins de 18 ans travaillent plus de 40 heures par semaine, plus de 8 heures par jour (art 8 §5), et même la nuit (art 9 §2).
Rien ne justifie qu’aucune limite ne soit apportée au service domestique exercé dans un ménage privé, ni au travail dans les entreprises familiales (art 2 §2). Rien ne sert de dénoncer le travail des enfants en Asie ou en Afrique si nous ne protégeons pas les jeunes de l’exploitation économique et du travail nuisible à la santé, la sécurité et au développement, si nous ne leur assurons pas une formation qualifiante et indépendante du patronat.
Emploi
Explication de vote d’Alain Krivine (14/02/01) :La proposition de décision du Parlement européen relative aux mesures d’incitation communautaires dans le domaine de l’emploi s’inscrit dans la logique du processus de Luxembourg (1997) d’évaluation et de comparaison des « bonnes pratiques » des états membres.
Dans ce cadre, les amendements visant à mieux informer les citoyens européens, à agir en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités locales ou régionales, ou ceux visant à favoriser une prise de conscience sur la situation des femmes et l’égalité professionnelle, par des études sur les causes de l’interruption de l’activité professionnelle, du congé parental et du travail à temps partiel sont positifs, et je les voterai.
Mais nous nous opposons à cette méthode visant à soumettre l’emploi et les droits sociaux en général aux grandes orientations de politique économique (GOPE) et aux plans de stabilité. Nous récusons la logique contenue dans les quatre piliers de Luxembourg (insertion professionnelle, esprit d’entreprise, adaptation des entreprises, égalité des chances) qui servent de critères d’évaluation entre états membres et viennent appuyer la construction d’un marché du travail européen soumis à l’économie libérale. En conséquence, je me suis abstenu.
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (14/02/01) : Rien que l’intitulé de ce rapport rend méfiant car, généralement, quand il s’agit d’incitation en matière d’emploi, c’est toujours pour donner des aides, des dégrèvements ou des avantages fiscaux aux patrons sous prétexte de créer des emplois, qu’ils ne créent pas.
Bien sûr, le texte n’est guère explicite à ce propos et les intentions de fond sont enveloppées de considérations générales dont certaines sont pertinentes, notamment sur l’absence d’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi.
Mais les bonnes intentions verbales ne font pas une politique ou, plus exactement, peuvent masquer une politique qui ne résout en rien le problème du chômage.
Pour résoudre ce problème, il faudrait des mesures contraignantes à l’égard de ceux qui détiennent les clés du problème, c’est-à-dire à l’égard des grands groupes industriels et financiers. Mais, attendre cela des institutions européennes, c’est leur demander l’impossible.
Aussi, avons-nous voté contre ce rapport.
Personnes handicapées
Intervention d’Arlette Laguiller (03/04/01) :À juste titre, la résolution s’élève contre la discrimination dont sont victimes les 37 millions d’handicapés de l’Union européenne. Mais créer une « Europe sans entrave pour les personnes handicapées », permettre à ces dernières une vie et une activité professionnelle comme tout un chacun, n’est pas seulement une question de bonnes intentions mais aussi une question de moyens. Or, pour ne prendre que ces exemples, si l’effort consacré à la scolarisation est scandaleusement insuffisant, si des aménagements élémentaires manquent sur les lieux et dans les transports publics, c’est bien parce que les états, au lieu de consacrer l’argent qu’il faut à cette forme élémentaire de solidarité, le dépensent en aides et en subventions au patronat. Comment ne pas dénoncer le montant dérisoire des allocations pour ceux qui sont dans l’incapacité de travailler ? Comment tolérer que des assureurs refusent d’assurer des handicapés ou qu’ils les surtaxent, ce qui est une forme de discrimination ?
Se contenter, comme le fait le rapport « d’inviter la Commission à proposer aux Etats membres d’inciter les entreprises à employer des travailleurs handicapés », c’est accumuler des vœux pieux. Même là où des sanctions financières sont prévues pour les patrons qui ne respectent pas un quota d’embauches, ils préfèrent l’amende et ne pas embaucher. Dans les contrats commerciaux, les législateurs savent être contraignants. Il faut que des mesures de contraintes aussi sévères frappent les patrons qui refusent d’embaucher des handicapés ou qui ne procèdent pas aux aménagements nécessaires.
Droit d’auteur
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil(14/02/01): Nous sommes évidemment pour le droit des auteurs, artistes, compositeurs, interprètes, écrivains, journalistes, etc., de vivre correctement de leur travail. Dans ce sens, nous soutenons leurs revendications de défense des droits d’auteur.
Mais, bien souvent, ceux qui brandissent les droits d’auteur pour masquer leurs propres intérêts, ce sont les grandes entreprises d’édition de disques, de livres, de CD-rom, les patrons des médias et de l’Internet, qui prélèvent leurs profits précisément sur les auteurs et au détriment des consommateurs, d’ailleurs bien souvent tenus à l’écart de la culture, à commencer par le fait du coût des livres, des CD, etc. Pour ces grandes entreprises, le droit d’auteur ne signifie que leur droit à elles de faire le maximum de profits sur le dos des auteurs et du public, ainsi que des organisations, par exemple, des bibliothèques de prêt, qui essaient de mettre à la disposition du public des œuvres auxquelles, sans cela, il n’aurait jamais accès.
Le texte cherchant à concilier les intérêts des capitalistes de l’information et ceux tant des auteurs que du public, nous nous sommes abstenues sur beaucoup d’amendements, tout en votant ceux qui protègent vraiment les intérêts des auteurs et le droit du public.
Sécurité alimentaire
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (14/02/01) :En votant contre ce rapport, nous n’avons pas voté contre la recherche dans le domaine agricole, ni contre les scientifiques qui effectuent ces recherches.
Mais les résultats de ces recherches sont inévitablement utilisés par les trusts de l’agro-alimentaire dont ils renforcent d’ailleurs la domination sur l’agriculture car les agriculteurs devront en passer de plus en plus par ces trusts pour les semences, etc.
Nous ne faisons absolument pas confiance aux trusts agro-alimentaires dont l’action est exclusivement motivée par la recherche du profit maximum, fût-ce au détriment de la santé des consommateurs et des équilibres écologiques. Or, rien dans la proposition de directive ne permet de penser que la dissémination des OGM et surtout leur commercialisation future seront soumises à des contrôles draconiens, avec interdiction totale si tel est l’intérêt de la société, quitte à heurter de front les intérêts des trusts de l’agro-alimentaire.
Le fait que les trusts de l’agro-alimentaire aient continué à vendre des farines animales alors que leur nocivité était démontrée et le laxisme, pour ne pas dire la complicité, des états et des institutions européennes à leur égard constituent déjà un avertissement grave et qui sera sans doute chèrement payé dans l’avenir.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.
Explication de vote d’Alain Krivine (14/02/01) :La nouvelle directive sur la dissémination volontaire d’OGM prétendait « inclure tous les aspects écologiques directs ou indirects ». Force est de constater que le résultat reste loin des ambitions affichées et que les sujets qui fâchent ont été écartés. La question de la responsabilité environnementale couvrant les dommages causés par les OGM est renvoyée à plus tard ; ainsi que la prise en compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l’interaction de plusieurs OGM. En clair, on autorise la dissémination d’OGM dans l’agriculture sans savoir quels sont les risques réellement encourus ou qui sera juridiquement responsable des dégâts occasionnés !
Les incertitudes avouées par les rédacteurs de la directive montrent à nouveau qu’il est indispensable d’imposer un moratoire sur la production d’OGM, pour des raisons écologiques et de santé publique. En se contentant d’encadrer imparfaitement leur dissémination, la directive s’oppose à l’exigence du moratoire, et c’est la première raison pour laquelle je vote contre. De plus, les implications en matières sociale et démocratique de l’expansion des OGM sont parfaitement connues : elles renforcent encore la domination de l’agro-industrie sur les producteurs et les consommateurs. La directive fait ici la part belle aux grands industriels, et c’est la seconde raison pour laquelle je vote contre.
Explication de vote d’Alain Krivine (15/03/01) :Avec le rapport Purvis, la commission Industrie demande au Parlement européen de s’aligner sur les positions des grandes firmes privées dans le secteur des biotechnologies et de promouvoir leurs intérêts particuliers. Elle demande instamment aux états membres d’encourager l’industrie privée à pénétrer plus avant les universités et les établissements publics. Elle appelle les chercheurs à participer à la mise sur pied d’entreprises privées. Elle souhaite plus de mobilité entre universités et secteur privé. Elle se félicite du progrès des marchés financiers et favorise les stock options. Elle invite les entreprises à jouer un rôle actif dans « l’information » du public sur les OGM - comme si nous n’étions pas déjà soumis à de massives campagnes de publicité idéologique de la part de ces groupes industriels !
La résolution présentée par la commission Industrie mène la charge en faveur de la production d’OGM. Elle prétend qu’aucun avis scientifique objectif ne peut fonder leur non-autorisation. Elle appelle à la levée immédiate du « moratoire de fait » qui freine leur commercialisation. Elle veut que soient autorisés les essais sur le terrain, alors que la dissémination sauvage d’OGM deviendrait inévitable. Quelques considérations sur la nécessité d’élaborer des « orientations éthiques » ne sauraient cacher l’essentiel : cette résolution est une arme contre tous les mouvements citoyens aujourd’hui mobilisés sur cette question.
Fièvre aphteuse
Explication de vote d’Alain Krivine et Roseline Vachetta (05/04/01) : Avec la « vache folle », l’agro-industrie a créé une nouvelle maladie humaine, mortelle et que l’on ne sait toujours pas guérir. La fièvre aphteuse est, pour sa part, une maladie ancienne qui ne frappe pas les êtres humains et dont la majorité des animaux pouvaient se remettre. Mais l’agro-industrie - avec l’évolution du marché mondial du bétail et de la viande - lui a donné une dimension épidémique internationale qu’elle n’avait pas auparavant. Le marché impose ses exigences en matière de santé aussi, au prix de dramatiques conséquences.
L’utilisation du vaccin a été interdite en fonction d’arguments purement économiques, l’économique étant ici réduit à la réglementation commerciale et à une estimation par ailleurs contestable des coûts financiers. Des centaines de milliers d’animaux sains (ou qui pourraient être guéris) sont abattus au nom d’un simple calcul comptable de rentabilité. Au désespoir des paysans dont les troupeaux sont détruits, les décideurs n’opposent que des règles marchandes dont ils sont eux-mêmes les auteurs. Le respect le plus élémentaire de la vie, la protection des économies locales et le maintien d’un tissu social vivant en milieu rural, les conditions d’existence et de travail des paysans n’ont pas été pris en compte dans la définition des politiques sanitaires face à l’épizootie de fièvre aphteuse. Reste l’ordre marchand et ses lois d’airain. Un ordre dont il est décidément grand temps de se libérer.
Aliments composés pour animaux
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (05/04/01) : Nous avons voté la recommandation pour la seule raison qu’elle préconise quelques mesures de bon sens comme, par exemple, « la définition contraignante des matières premières autorisées ».
Mais, même si le Conseil et la Commission finissaient par accepter les amendements présentés -pour le moment, ils les rejettent et tergiversent-, cela ne dégagerait pas les instances dirigeantes des institutions européennes de la responsabilité majeure qu’elles ont prises dans la propagation de l’ESB en refusant de prendre les mesures de précaution dès que la menace représentée par cette endémie est devenue tangible. Il ne s’agit même pas de négligence ou d’insouciance mais de choix délibérés sous la pression des lobbys de l’agro-alimentaire.
Une démonstration tragique de plus que l’on ne peut pas avoir pour vocation de protéger les profits des groupes capitalistes et de défendre en même temps efficacement les intérêts de la majorité de la population.
Santé publique
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Armonie Bordes et Chantal Cauquil (04/04/01) : Nous partageons la démarche du rapporteur de ce projet sur deux points. D’une part, l’unification des politiques de santé des différents pays européens serait une décision de bon sens, à condition qu’elle se réalise par le haut, et, d’autre part, le budget prévu pour une politique de santé à l’échelle de l’Union est dérisoire.
La prévention en matière de santé, la détection à temps des cancers et de toute autre maladie grave où une intervention à temps peut diminuer les risques devraient être parmi les principes de base de l’Union si elle était plus préoccupée des hommes que de la circulation des capitaux et des marchandises. Ce n’est pas le cas.
Les modifications proposées au Parlement, dont certaines vont dans le bon sens, même si elles étaient adoptées, ne suffiraient pas à rendre acceptable la politique préconisée par la Commission. Une politique valable en matière de santé exige des moyens que la Commission se refuse de se donner.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport tout en ayant voté certaines de ses propositions.
Politique méditerranéenne
Explication de vote de Roseline Vachetta (01/02/01) :Le rapport Naïr; sur la politique méditerranéenne de l’Europe est plus qu’ambigu. Il ne permet pas de poser les véritables cadres des coopérations entre l’Europe et les pays méditerranéens. En effet, si on peut suivre le rapporteur sur la nécessité du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, cela devient problématique lorsque l’on aborde les autres questions de société.
Tout d’abord, le rapport s’inscrit dans la démarche de la Commission qui prône le libre-échange et la libéralisation des pays méditerranéens : L’article 21 est de ce point de vue éloquent : « promouvoir la libéralisation des systèmes économiques des pays partenaires méditerranéens, de même que la réalisation des réformes structurelles nécessaires à une compétition sur des marchés plus ouverts ».
Le rapport aborde la question centrale de la dette uniquement sur le terme de « reconversion » alors qu’il faut exiger des gouvernements européens son annulation.
Concernant les migrants, le rapport Naïr; est restrictif en parlant de gestion de flux et en criminalisant les immigrés. Les frontières n’ont jamais arrêté les hommes et les femmes. Les considérer comme des clandestins, c’est justement faire le jeu des mafias et des passeurs. Il faut avoir la volonté d’ouvrir les frontières.
Enfin, si le droit des Palestiniens à un Etat est reconnu par le rapporteur, ses légitimes revendications ne sont pas citées : libération de tous les prisonniers politiques, droit au retour pour les réfugiés.
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ce rapport.
Turquie
Explication de vote d’Alain Krivine (14/02/01) :Nous sommes favorables à ce que la Turquie bénéficie, au même titre que les autres pays candidats, des instruments et aides financiers, proportionnellement à sa taille et à ses besoins. C’est notamment le cas pour la restructuration de l’agriculture, la valorisation de l’espace rural ainsi que la protection de l’environnement.
Tout traitement discriminatoire sur ce plan ne sanctionnerait pas les responsables du régime autoritaire turc mais bien les travailleurs de ce pays. Cela ne renforcerait en rien, au contraire, les conditions de la lutte nécessaire pour imposer le respect de droits démocratiques élémentaires.
Le meilleur moyen pour l’UE d’imposer au gouvernement turc de tenir ses « engagements », qui ne soit ni hypocrite, ni prétexte à de nouvelles pressions libérales qui ne servent que le libre-échange européen, serait de soutenir et d’appuyer l’opposition démocratique. Car les initiatives des militants des droits de l’Homme, syndicalistes et politiques, peuvent permettre, si on leur en donne les moyens, de mobiliser l’opinion publique pour arrêter un régime qui assassine les Kurdes, fait disparaître les prisonniers politiques, réprime les mouvements de détenus, torture les démocrates ou fait croupir Oçalan dans les couloirs de la mort.
Contre le Plan Colombie
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (01/02/01) :
Si nous avons voté la résolution sur la Colombie c’est pour dénoncer le Plan mis en place par les états-Unis, Plan qui sous prétexte de lutter contre le trafic de drogue entraîne des déplacements forcés de populations, le plus souvent paysannes, pour le plus grand profit des grands propriétaires fonciers. Cette intervention militaire vise surtout à faire que les ressources de la Colombie puissent être exploitées par les grands groupes capitalistes.
Nous sommes contre l’intervention militaire américaine en Colombie, comme nous sommes contre les interventions de l’Angleterre en Sierra Leone et celles, directes ou indirectes, de la France au Rwanda, au Congo ou au Zaïre;, mais nous sommes aussi contre les plans de privatisation de grands secteurs de l’économie colombienne et les mesures réduisant le pouvoir d’achat de la population comme la baisse des pensions de retraite. Or, de ce point de vue, nous savons bien que l’aide accordée par l’Union européenne comme par le FMI se préoccupe avant tout de créer des conditions favorables aux investissements de la bourgeoisie des puissances impérialistes.
Cela dit nous sommes contre toute répression et déplacement des populations et c’est le sens de notre vote.
Explication de vote de Roseline Vachetta (01/02/01) : Le plan Colombie des Etats-Unis a été décidé de façon totalement anti-démocratique, sans aucune consultation avec les différents acteurs sociaux et politiques, sans avoir été approuvé par le Congrés colombien. Il ne propose qu’une solution extrêmement dangereuse, véritable plan d’intervention militaire sous couvert de lutte contre le trafic de stupéfiants, criminalisant les petits producteurs, détruisant leurs récoltes par des fumigations dangereuses pour l’homme et l’environnement, les condamnant à quitter les terres qu’ils exploitent.
En proposant une résolution pour le soutien au processus de paix en Colombie, la commission du développement et de la coopération rompt avec la logique meurtrière du Plan Colombie. On ne peut que soutenir les propositions de réforme agraire, le soutien au processus de paix, en lien avec les pays limitrophes. Les ressources allouées par l’Union européenne devront alors être contrôlées afin de s’assurer qu’elles ne servent pas à des fins répressives.
Mais seule une condamnation des groupes paramilitaires, l’instauration d’un dialogue avec les Farc et l’Eln pourra constituer un premier pas vers la paix.
Quant à la lutte contre le trafic de drogue et les vrais narcotrafiquants, elle exige des mesures radicales : lutte réelle et efficace contre le blanchiment de l’argent ainsi récolté, instauration d’une taxe Tobin sur les mouvements des capitaux qui permettrait, par sa redistribution, la satisfaction des besoins de tous les citoyens.
Mexique
Explication de vote d’Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonie Bordes (15/02/01) :Ce rapport parle de partenariat économique mais il s’agit simplement de favoriser les grandes entreprises européennes sur le marché mexicain face à la concurrence américaine.
Tout le passé montre que ce genre de partenariat rapporte gros aux groupes industriels et ne fait qu’appauvrir encore davantage les habitants du pays concerné. Plus de la moitié des 95 millions d’habitants du Mexique vivent déjà dans la pauvreté, sans compter ceux qui ont été contraints à l’émigration en raison précisément de ce type de partenariats basés sur l’exploitation.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.
Côte d’Ivoire et Angola
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (01/02/01) : Nous nous sommes abstenues sur ce rapport, de même que nous nous abstiendrons sur celui qui concerne l’accord de pêche avec l’Angola, pour une même et seule raison.
Nous ne voulons en effet pas nous opposer à la moindre possibilité que les populations vivant de la pêche dans ces deux pays puissent recevoir une part – même si nous savons qu’au mieux elle sera des plus réduites – des redevances européennes en matière de pêche dans les eaux de la Côte d’Ivoire ou de l’Angola.
Mais nous nous élevons contre l’hypocrisie qu’il y a à parler, à ce propos, d’aide à ces pays, et plus encore à leurs populations. Car les chiffres même que fournissent les rapporteurs du PE montrent quels rapports d’inégalité révoltante président à de tels accords quand on voit, par exemple, qu’en dix ans les redevances versées à la Côte d’Ivoire par les navires européens n’ont pas augmenté malgré l’inflation. Ou encore quand on constate que, de 1991 à 2003, la contribution européenne, s’agissant de ce même pays, aura diminué de plus de moitié. Quand on voit aussi, écrit noir sur blanc, que l’UE se réserve le droit de suspendre ce qu’elle doit à la Côte d’Ivoire et à l’Angola en matière de droits de pêche, en invoquant la survenue de troubles dans ces pays.
Même rebaptisés « aides » ou « accords », les rapports que révèlent ces chiffres et ces clauses léonines sont révélateurs de la poursuite de l’exploitation du continent africain par les puissances européennes.
Guinée
Intervention d’Armonie Bordes (15/02/01) : Aucun être humain normalement constitué ne peut rester insensible devant l’image de ces réfugiés venus de la Sierra Leone, errant sur les routes de Guinée, rackettés, battus, humiliés par des soldats de l’armée guinéenne ou par les bandes armées diverses.
Nous exprimons de notre côté notre indignation devant les agissements de l’armée guinéenne et des bandes armées dissidentes sierra-léonaises ou guinéennes, cherchant à mettre le sud-ouest de la Guinée sous leur coupe.
Mais l’indignation ne peut pas masquer, là encore, la responsabilité de l’impérialisme britannique dans la guerre civile en Sierra Leone, celle de la France dans le régime dictatorial de la Guinée ou encore celle des grands trusts du diamant, De Beers en tête, dans le financement direct ou indirect des bandes armées.
En outre, quand il s’agit d’intervenir militairement pour appuyer des dictatures dévouées aux intérêts des grandes puissances occidentales et, en particulier, européennes, celles-ci savent mettre en œuvre des moyens considérables. Pour acheminer des vivres et des médicaments aux plus de 500.000 réfugiés de la région, les institutions européennes se contentent d’exhortations morales en direction des bandes armées, officielles ou officieuses, qui n’en ont que faire.
C’est précisément en raison de notre solidarité avec les réfugiés et les peuples de la région que nous refusons de nous associer à une mascarade qui ne vise pas à venir en aide aux peuples mais à dégager la responsabilité des grandes puissances.
République du Congo
Intervention d’Armonie Bordes (15/02/01) : Ce sont évidemment les peuples de la République du Congo qui ont le plus à souffrir des conflits entre bandes armées qui déchirent leur pays.
Mais présenter ces conflits comme s’il s’agissait de la seule responsabilité des « parties congolaises » adverses et de leurs protecteurs des états africains voisins, qu’un appel de l’Europe à la « réconciliation nationale » et à la « démocratisation » pourrait résoudre, est aussi dérisoire que mensonger.
Parmi ceux qui prétendent ici donner au Congo des leçons de démocratie ou de droits de l’Homme, il y a les représentants de l’ancienne puissance coloniale qui a maintenu ce pays pendant des décennies sous une oppression féroce. Il y a aussi ceux qui ont pris le relais au nom de l’impérialisme français et qui ont montré ce que valent leurs discours sur la démocratie en ayant soutenu Mobutu, sans même parler de leurs complices des autres puissances, tous alléchés par les richesses minières du Congo. Ce sont les criminels qui donnent des leçons aux victimes de leurs crimes.
Tout en exprimant notre solidarité avec les peuples du Congo, nous refusons de nous associer, sous quelque forme que ce soit aux représentants de forces politiques qui ont une part de responsabilité dans l’oppression passée et présente de ce pays, et dont certains restent, aujourd’hui encore, mêlés à des réseaux, politiques ou affairistes, pour tirer profit de l’Afrique.
Cambodge et Laos
Explication de vote d’Armonie Bordes et Chantal Cauquil (13/02/01) :Pour justifier l’aide européenne, les rapporteurs mettent en avant la difficile situation économique du Cambodge et du Laos et des programmes de déminage indispensables après des années de conflits dans cette région, en se gardant bien cependant de souligner, sur ces deux points, la lourde responsabilité des puissances impérialistes, notamment la France et les états-Unis.
S’il s’agissait d’une simple aide désintéressée des pays européens, versée en réparation d’années de pillage de leurs richesses ou de destruction de ces deux pays, et sans contrepartie, elle aurait notre soutien.
Mais cette prétendue aide n’est qu’un mince paravent pour des buts réels avoués au détour d’une phrase : enrayer la baisse des exportations de la Communauté européenne dans cette région du monde, c’est-à-dire, en clair, permettre aux prédateurs que sont les grandes entreprises européennes de poursuivre et, autant que possible, amplifier ce qui reste une politique de pillage de cette région du monde.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ces rapports.
Kosovo
Explication de vote d’Alain Krivine (15/03/01) :La résolution commune sur les incidents à la frontière République Fédérale de Yougoslavie/Kosovo-Macédoine illustre de manière pathétique l’impuissance de l’Union européenne à aborder positivement les questions nationales. Pourtant tous les moyens ont été utilisés : la force avec les bombardements de l’OTAN, les négociations avec les multiples plans de partage « ethnique » de la région.
Les contentieux demeurent et ce n’est pas la criminalisation d’une communauté en la qualifiant de terroriste, l’intervention de l’armée serbe, le maintien par la force de mauvais compromis qui permettront de trouver une solution durable pour les Balkans.
Condamner la politique de Milosevic et des autres criminels de guerre, condamner toute intervention militaire extérieure en particulier celle de l’OTAN sont les préalables d’un règlement aux conflits dans la région.
C’est aux peuples en toute liberté et indépendance de choisir leurs destins. Les processus d’autodétermination, de l’indépendance à la volonté de libre association, devraient, selon nous, primer sur l’intégrité territoriale de telle ou telle entité. C’est par le respect de toutes les composantes y compris des minorités que les Balkans et le Kosovo en particulier pourront sortir de la crise.
Observations électorales et Parlement européen
Explication de vote d’Alain Krivine (14/03/01) : C’est précisément parce que nous sommes favorables à la promotion des droits de l’Homme, notamment le respect d’élections démocratiques, que nous nous abstenons sur ce rapport. Il reconnaît d’ailleurs, lui-même, que le but de ces missions parlementaires consiste, en réalité, à valoriser « la meilleure image possible pour l’UE ». Parlons-en quand on connaît le rôle des états ou des lobbies industriels européens, comme Elf, dans l’aide aux régimes dictatoriaux africains qui violent systématiquement les droits élémentaires et participent d’une corruption généralisée.
Enfin, si les missions parlementaires sillonnent le monde entier pour « l’illuminer » de l’exemple européen, elles feraient bien de faire une étape en France histoire de relater les finances occultes de certains partis.
À Porto Alegre, dans le sud du Brésil, une forme de démocratie participative est menée depuis plus de 10 ans. Elle donne aux travailleurs qui y habitent, pas seulement la parole, mais le pouvoir d’élaborer, de décider et de contrôler les grandes priorités budgétaires au service de la satisfaction des besoins sociaux. Une escale européenne y serait probablement instructive.